Nouvelle loi E-Commerce

Les Nouvelles obligations pour le commerçant en ligne à partir du 1 er juin 2008 (loi Chatel)

• Informer le client de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation
  Le consommateur devra être informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, de son absence.
  Aucune précision concernant l’application concrète de cette disposition (à voir après le 1er juin 2008 comment cette disposition est appliquée).

• Prise en charge de nouveaux frais en cas de rétractation
  Le commerçant électronique est tenu de rembourser au client
  « la totalité des sommes versées »: obligation du site de vente en ligne de rembourser les frais d’envoi initial au consommateur. Attention aux transports express, coursier, etc. qui peuvent s’avérer très couteux pour le commerçant s’il faut les rembourser (opportunité de ne plus proposer des services de livraison spécifiques ?).
  Les frais de retour restent en principe à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation.

• Concernant le remboursement sous forme d’avoir.
  Avec le nouveau texte, l’avoir n’est pas interdit, mais il ne peut résulter que d’un choix du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation (d’où la nécessité de proposer d’autres modes de remboursement: virement, chèque,…) L’engagement du commerçant en ligne sur une date limite de livraison avant la conclusion du contrat.

• Obligation pour le commerçant de mentionner une date limite de livraison avant la conclusion du contrat.
  Si cette date n’est pas respectée, l’acheteur pourra demander le remboursement de sa commande.
  « Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)
  Cette date doit être indiquée sur la page produit ou sur la page du récapitulatif d’une commande.

• Interdiction des numéros surtaxés des hotlines
  Interdiction des hotlines surtaxées permettant « de suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ». A noter que, la gratuité du temps d’attente n’est pas exigée.
  A cela, le professionnel devra prochainement fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».

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